du fond apprécient l'opportunité d'ordonner une expertise ou un complément d'expertise, leur décision sur ce point n'est souveraine que lorsqu'elle est légalement motivée ; qu'en l'espèce, les juges du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise Presse du Sud-Est, dont le siège est à Veurey-Voroize (Isère), en cassation d'un jugement

[U], et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposés pour M.

F..., qui sera donc déclaré coupable du délit prévu par l'article 441-7,2°, du code pénal ; "et aux motifs que la cour constate que c'est à juste titre que les premiers juges ont requalifié partie des

ce chef ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société CDA avait souscrit auprès de la compagnie Zurich pour son compte et celui de la SCI propriétaire des murs, un nouveau contrat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé

de la piste; que, si Constantin X..., en charge de la piste 27, ne pouvait être totalement au fait de cette situation, sauf la possibilité pour lui de s'en enquérir auprès de l'équipage, il est constant

du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; que, dès lors, en s'abstenant de s'expliquer

un contrat de travail à durée déterminée pouvait être susceptible de constituer une altération de la vérité, ce serait dans le seul cas où un contrat à durée déterminée ne pourrait pas être licitement

s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ;

des juges du fond que Jean-Pierre Z..., dernière personne à avoir quitté l'établissement, ait été à l'origine du sinistre par la création des deux foyers'incendie indépendant l'un de l'autre et situés

à vider la police de son objet et de sa substance ; qu'en se fondant, pour infirmer le jugement de première instance, sur le seul constat que la fuite d'eau provenait d'une canalisation souterraine pour

étatique ;(…) que le juge d'instruction pouvait valablement, sur le fondement de la Convention européenne d'entraide judiciaire expressément visée par le procureur du Canton de Vaud dans sa demande d'entraide

doivent notamment vérifier le bien-fondé des divers éléments sur lesquels se sont fondés les vérificateurs fiscaux à cet égard et ne peuvent se borner à rappeler les constatations faites par l'Administration

[U], de sa compagne Mme [I], de sa fille Mme [U] qui vivait avec son père à [Localité 1], constituées de l'AAH pour M.

D'où il suit que le grief n'est pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 11.

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu qu' ayant retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

, le délit d'escroquerie a consisté selon les constatations des juges du fond, à obtenir des acquéreurs, par des moyens frauduleux, à un prix majoré lors de l'achat des actions de la société X...Industries

du fond ont le droit de puiser les éléments de leur conviction dans les constatations de fait soumis au débat contradictoire et d'en apprécier souverainement la valeur; qu'en l'espèce les juges du fond

Les parties ont, d'un commun accord, mis un terme anticipé au contrat d'apprentissage le 14 février 2015. 3.