Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996) que Mme X... et M.

par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois

. ; Attendu que Daniel X... s'est pourvu le 29 novembre 1991 contre l'arrêt du 6 novembre 1991 qui lui a été notifié le 14 novembre 1991 ; que le pourvoi formé hors du délai prévu par la loi est irrecevable

les auteurs, et n'a, dès lors, pas justifié légalement sa décision de mise en accusation de ce chef " ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation

condamné à de nombreuses reprises, et notamment, en 2008 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits éminemment en lien avec le mobile supposé des faits d'assassinat investigués que lors

X... faisait valoir qu'en l'occurrence, l'homme de métier n'était pas seulement celui de la technique de l'identification, mais celui « de l'identification des armes » ; qu'il résulte par ailleurs des

l'enfant le jour de l'accident, le 22 novembre 1992, les examens (scanner et/ou IRM), qui auraient pu permettre de conclure à l'existence d'un traumatisme crânien, n'ont pas été effectuées ; que, dès lors

. ; "aux motifs que "les faits sont graves", que "des investigations sont en cours pour déterminer l'importance du trafic, pour en identifier tous les auteurs et pour définir le rôle tenu par Jean-François

de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés MK2 production

L..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Phoenix Pharma, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Meyer Werft (la société Meyer), constructeur de celui-ci et établie en Allemagne ; qu'en application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir

courant " ; que la qualité d'aviseur, si tant est, qu'elle puisse être retenue en l'état des déclarations de l'agent Y..., ne saurait constituer un blanc-seing permettant au prévenu d'enfreindre la loi

ont, à l'appui de leur appel, soutenu que le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé par une société civile professionnelle d'huissiers de justice, était nul en l'absence de mentions permettant d'identifier

Z... croit pouvoir encore soutenir que la circonstance de la menace d'une arme n'est pas établie ; qu'il est dès lors particulièrement surprenant pour M.

du même Code ; Attendu que Sandrine X... ne saurait cependant se faire un grief de ce que le tribunal de police n'a pas statué conformément aux dispositions de l'article 411 du Code précité, dès lors

CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

même reproché au prévenu d'avoir détenu ces images en vue de leur diffusion, la cour d'appel a méconnu l'article 227-23, alinéa 1, du code pénal ; "2°) alors que le principe de légalité impose que la loi

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

n° 83-1 du 3 janvier 1983, modifié par l'article 102 de la loi n° 96-597 de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, entrée en vigueur le 23 juillet 1997, codifié sous l'article L. 431