leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit flagrant ; "alors que, ledit arrêt a méconnu le contenu et le sens des termes clairs et précis du procès-verbal

p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain

que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

pleinement respectées les exigences de la défense ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en cas d'irréductible décalage entre les mentions de l'arrêt de la cour d'assises et celles du procès-verbal

de l'interrogatoire préalable de X... n'est pas signé par le greffier ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes

violation des articles 575 et 573 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que, même à supposer que la mention portée sur le procès-verbal

de perquisition, de rechercher si cette annulation ne s'étend pas à la procédure subséquente, viciée par voie de conséquence ; qu'en se bornant à prononcer l'annulation du procès-verbal de perquisition

ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si le président des assises a agi dans la limite de sa compétence ; "et en ce qu'il résulte encore du procès-verbal que l'ordre d'audition des

en examen a reçu convocation pour le 2 juin ; que le dimanche 30 mai n'était pas un jour ouvrable ; "alors, d'une part, qu' une mesure de détention, quelle qu'en soit la nature, ne peut, après le procès-verbal

d'une assemblée générale d'actionnaires d'une société anonyme ne fait foi à l'égard de tiers que s'il porte la signature de tous les membres du bureau ; qu'en accordant valeur probante à un procès verbal

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle

Marcel X... dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin de prendre en compte la pièce D. 580 du procès-verbal

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé par omission ce constat d'huissier dressé conformément à l'article 4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux

affectant l'immeuble syndical et ce, à l'encontre de la société maître d'ouvrage venderesse, de la société promotrice, du ou des maîtres d'oeuvre, de tous locateurs d'ouvrage et assureurs" et que ce procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constat et d'audition fondée et, en conséquence, de s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine

Il résulte de ce texte que le procès-verbal de perquisition doit être signé par la personne ayant assisté aux opérations. 11.

Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze

[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

Y... et A... ; que l'équipe a alors procédé à une perquisition dans les bureaux en présence de M. et Mme C..., appréhendant un certain nombre de dossiers, le procès-verbal étant clôturé le même jour