l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, l'arrêt confirmatif attaqué retient

B 19-16.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°

correspondant à l'alinéa 1 de l'article 29 de la loi du 28 juillet 1881 ; que le deuxième alinéa dudit article se rapporte à l'injure, une qualification non évoquée dans la citation et les prévenus ne

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

assigné la société BTT interbanques en paiement de ses frais de mission et en dommages-intérêts ; Attendu que la société MAI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 octobre 2021, M.

risque de mort ou d'infirmité, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui, prévue par l'article 223-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

200 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, L. 611-1

1 du code de procédure pénale : M.

B... de la prochaine échéance de la carte bancaire Visa au nom de M. Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1,

dans des conclusions portant un visa daté du 6 décembre 1991 un certain nombre de nullités de procédure dont l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 1°

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, 432-1,

. ; "aux motifs que, "la Cour doit constater que si des conclusions sur la "compétence" ont été déposées à l'audience du tribunal et visées le 2 février 2004, les écritures ne comportent aucune discussion