Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 800

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

la clause compromissoire alors qu'elle était illicite en ce qu'elle s'appliquait à un acte portant sur diverses opérations de nature exclusivement civile et qu'elle était, de manière irrégulière, opposée

: « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues

1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société BD Lease, aux droits de laquelle se trouve la société Arius, a loué à la société Claude

J... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE « l'article 78 alinéa 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que : "Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale

. ; "aux motifs que les parties se prévalaient vainement des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elles ne précisaient pas en quoi il aurait été porté

Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), II/ Sur le pourvoi n F 93-10.474 formé par : M. Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M.

Jean-Claude, - C...

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier

sommes de 32 799,42 euros au titre de la garantie de retraite consentie par l'employeur et de 86 853,91 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ayant décidé que les trimestres validés

résolutoire, les bailleurs ont attrait la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation judiciaire pour perte de la chose louée ; que, le 23 mars 2014, les bailleurs

La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence

Attendu que pour décider que le préjudice devait être indemnisé par application des seules stipulations contractuelles de l'article 16-2 du CCAG, l'arrêt retient que la société Canal Sud se prévaut en vain

mars 1990), que les époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause

pas été payés ponctuellement, le bailleur a avisé par courrier du 29 mars 1998 la société locataire de ce qu'il annulait l'avenant, puis lui a fait délivrer le 7 mai 1998 un commandement visant la clause