ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du 13 janvier 1986 suivie d'une consignation

Le 22 juillet 2019, le magistrat instructeur a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile, au plus tard le 20 septembre 2019. 5.

, aucun acte interruptif de la prescription n'était intervenu, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 1er octobre 1990 assortie d'une offre de verser la consignation, constituant

la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation

des frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par

..], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...], 2°/ à la Caisse des dépôts et consignations

et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que selon l'article R. 322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations

Y... engagée du fait de son refus de consigner la provision, le Tribunal a violé l'article 271 du Code précité; alors de troisième part, que le Tribunal, qui a rappelé que M.

de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû être établi

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

s'est constitué partie civile ; que le 6 octobre suivant il a ajouté à sa plainte initiale une requête où il dénonçait des faits nouveaux ; que Ludger Y... n'ayant pas obtenu l'aide judiciaire, la consignation

le bien mis en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la consignation

fondée la demande en concurrence déloyale de la société SAD formée contre la société Steph, et avant dire droit a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que nonobstant l'absence de consignation

Le 10 avril 2019 le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable faute de versement de la consignation dans le délai imparti. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

[X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant

conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS