Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

du bilan, quand la preuve de cette dette était libre et avait, ainsi, été valablement rapportée par le biais, notamment, de la production du grand livre de la SCI faisant état d'un "capital non libéré

111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Raymond Y... coupables de présentation de bilan

en l'espèce que la banque pouvait se fier aux indications positives du bilan établi le 5 septembre 1989 par la société Prodie et qu'ainsi sa bonne foi, lors de l'escompte, était caractérisée, la cour

et des comptes de RAS faisant apparaître un "emprunt B..." de 475 000 francs ; mais que M.

, par conséquent, partie de son patrimoine personnel ; que l'arrêt n'a pas constaté qu'il était inscrit au bilan de l'entreprise, inscription impliquant qu'il fasse partie de l'actif et que, dès lors,

valoir que c'est seulement deux jours avant le dépôt de bilan de la société LMP que la société JCM avait remis en cause l'accord des parties en demandant à la société Schuko d'annuler les facturations

Y... faisant valoir que la société avait enregistré en 1990 une augmentation très importante de son chiffre d'affaires qui lui avait permis de compenser ses charges, tandis que de nouvelles perspectives

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamné, pour dissimulation de produits des jeux, abus de biens sociaux et présentation de bilan

cette obligation, qui loin d'être une simple mesure d'administration, est destinée à prévenir les plaintes abusives ou dilatoires, la présence au cours de l'information d'une partie civile irrecevable faisant

de l'exercice clos au 31 décembre 2016 de la société DDD faisait état d'une créance en compte-courant au bénéfice de la SCP Optimale gestion d'un montant de 26.481,37 euros, la cour d'appel a statué par

présentés fussent faux ou s'expliquer sur le fait que, comme le faisait valoir la partie civile dans ses écritures d'appel, les bilans litigieux présentaient des bénéfices alors qu'en fait le passif s'élevait

, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant

des factures pour des chantiers comme si c'était moi qui les avais faits alors que ce n'était pas le cas, c'était de l'argent que je n'avais pas encaissé, il faisait cela pour payer davantage ses ouvriers

que, dans une fiche complémentaire à une plainte pour fraude fiscale du 18 février 2000, l'administration des Impôts relatait que Claude Y... avait été amené à reconnaître qu'afin de conforter les bilans

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan

Liberge, conseiller faisant fonctions de président, et MM.

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

premières branches : Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir que ce bilan prévisionnel avait été établi