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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300556

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L... à élaguer les branches du cèdre débordant sur leur propriété, que l'examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative

Source officielle

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CC

cr

61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

aboutit à empêcher la Cour et le jury de donner des réponses différentes sur les divers faits compris en une seule question ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent être interrogés de façon

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e0

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

aggravation de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ; "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme doit être motivée de façon

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1e3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100432

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

« qu'une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d3d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

rechercher si ces sujétions n'étaient pas déjà prises en compte par l'institution de deux grilles indiciaires conventionnelles distinctes pour la région parisienne et la province, et en relevant de façon

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d5a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

agricole des Domaines Bouteiller le 26 mars 1981 en qualité d'ouvrière agricole, d'abord par contrat oral, puis, à compter du 9 mai 1984, par contrat de travail écrit prévoyant un "prix-fait minimum par façon

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CC

soc

6137228ccd580146773fe501

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de cette prime, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les faits et interprété de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Fatton (la société Fatton) les opérations d'entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz ; que des téléviseurs ayant

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CC

soc

61372145cd580146773f2671

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

juin précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que Mlle X... lui avait imposé de façon

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soc

6137239ccd5801467740c01e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

abusif du licenciement ; qu'en se bornant à constater que les reproches figurant dans la lettre de licenciement étaient "exacts" sans relever leur caractère suffisamment sérieux pour porter atteinte de façon

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soc

61372371cd58014677409d25

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd66e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le condamner à payer à la société Axa France IARD la somme de 41 406,38 euros, alors « que l'auteur d'un manquement contractuel ne peut être condamné à réparation que si son manquement a contribué de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce sens que la chambre de l'instruction peut décider de prononcer un non-lieu dans le cas où il est établi de façon

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civ2

613724bfcd58014677418059

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... n'avait pas été exposé au risque de façon certaine et permanente pendant dix ans, sans rechercher s'il n'avait pas été de façon habituelle, au cours de ses vingt-cinq années d'activité au sein de

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CC

cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon

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CC

comm

6137235ecd58014677408e18

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... agissant ès qualité ; cependant que la cour d'appel a omis d'analyser fût-ce de façon succincte les documents sur lesquels elle entendait se fonder ; qu'ainsi elle méconnaît les exigences des articles

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CC

soc

61372362cd58014677409130

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n° 57 sans avoir constaté que, dans le cadre de son travail, le salarié était amené à effectuer de façon

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CC

civ2

613724cdcd580146774187ef

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... pour avoir omis de respecter les règles de sécurité applicables en matière d'échafaudage, la cour a méconnu de façon flagrante le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et

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