Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Michel Y..., de Me Capron, avocat de Mmes Z... et X... et de M. André Y..., les conclusions de M.

X... et de la société Pêche et Froid du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jacques Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Bureau veuve Michard et de MM. François et Pierre Y..., les conclusions de M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M.

A..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

A..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.

Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

protection de la santé publique ; que peu importe que le diffuseur n'ait pas été rémunéré par les fabricants d'alcool, l'impact des messages sur le public étant le même que le diffuseur ait ou non perçu

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Michelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Y..., sauf à constater que l'intégralité des sommes perçues par Michel X... se serait retrouvée dans sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur