l'impossibilité pour l'avocat d'un mis en examen d'accéder au palais de justice pour assister son client, en l'absence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à cette assistance, ce qui portait

Celui-ci portait la même adresse que celle précédemment citée.

profit de la société AC2E, procédure de licenciement validée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 octobre 2011 ; que la société AC2E a quant à elle été créée le 29 janvier 2004 par Mme Sophie

saisie et placement sous scellés (cote D 5), le second commencé à 18 h 30 portant réquisition à une personne qualifiée (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne

(le cessionnaire) les actions composant le capital des sociétés Cofibois et Sopar ; que le prix de cession devait résulter de l'établissement des comptes au 30 juin 1994 par les commissaires aux comptes

Guillaume X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Sophie Y..., épouse

Son directeur des ventes Jean-Claude Z... l'appelait sur son portable. Vu que la voiture de M. X... est équipée d'un kit main libre, j'ai entendu toute la conversation. M.

octobre 2008, 31 décembre 2008 et 12 janvier 2009, le salarié « ne contestait jamais ces rappels à l'ordre », cependant que l'exposant avait versé aux débats la lettre recommandée avec avis de réception postal

demandes des appelants tendant à voir juger que François A... avait commis des fautes justifiant un partage de responsabilité et ordonné une expertise médicale sur la réalité et les conséquences du non-port

limites du litige ; "Sur les griefs relatifs à la gestion désastreuse de 4D Services, le "suivi approximatif des congés, l'utilisation de la voiture à des fins "personnelles, les frais de téléphone portable

portant sur la communication de l'ensemble des contrats, jugements et transactions portant sur l'oeuvre d'Antoine L... et transactions et tendant à l'inscription de la mention « sucession Consuelo L...

en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter

. ; 86°) de Mlle Sophie YN..., demeurant Appt. 101, Saint José Ibiza (Espagne), 87°) de M.

Valette, société civile immobilière, 24°/ la société Actionvest, société par actions simplifiée, 25°/ la société Strasbourg Cronenbourg, société civile immobilière, 26°/ la société Sainte-Sophie

Toutefois, ces procédures ont été portée à votre connaissance très rapidement sous une forme on ne peut plus claire : « toute commande doit passer par Sophie A... », ce que vous avez expressément reconnu

de l'ordonnance contestée que le magistrat s'est assuré que les documents relatifs à la ligne téléphonique de Mme X... épouse A..., ont été obtenus dans des conditions garantissant qu'il n'a pas été porté

téléphoniques (quantifiés entre 5 et 10), ils concernent les appels des clients et quelques appels pour le directeur (sachant que souvent la réception se fait en direct sur le poste fixe ou sur son portable

(Hérault) et au siège social de la SCP Marie-Sophie situé 4, rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Amnésia, au titre de l'impôt

2004 ; que, face à cette contradiction, Yohann X... a ensuite daté les faits le 27 avril 2004, pas le jour où ils sont allés chez Bruno C... , ni le 28 avril 2004 car ils étaient allés chez Marc et Sophie

Je pensais en effet que c'était Sophie A... qui était la compagne de Patrick » ; que de nombreux éléments internes à l'entreprise produits devant la cour contribuent à vérifier la réalité des allégations