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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200624
18 avril 2013
18 avril 2013
X..., demeurant en Algérie , a été débouté de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201229
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200378
13 mars 2014
13 mars 2014
X... de sa demande tendant à l'annulation de la décision de la CNAVTS du 7 décembre 2005 lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201918
1 décembre 2011
1 décembre 2011
demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours formé à l'encontre d'une décision de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale ayant rejeté sa demande de majoration complémentaire prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200207
7 février 2013
7 février 2013
L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale, au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt, qui rejette cette demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201943
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 814-2 du code de la sécurité sociale et D'AVOIR confirmé cette décision ; AUX MOTIFS QUE « M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200821
23 mai 2013
23 mai 2013
X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration complémentaire prévue à l'article L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201069
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 25 juin 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200691
25 avril 2013
25 avril 2013
Maroc, a été déboutée de la demande qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201658
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200074
24 janvier 2013
24 janvier 2013
l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de sa pension de réversion sur la base de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200859
30 mai 2013
30 mai 2013
X..., demeurant au Maroc, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux fins de se voir attribuer le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200825
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201562
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200842
24 mai 2012
24 mai 2012
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable, pour défaut de signature de la lettre de saisine, le recours
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200650
31 mars 2011
31 mars 2011
L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200621
18 avril 2013
18 avril 2013
aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201757
7 octobre 2010
7 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201758
7 octobre 2010
7 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201859
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 814-2 du Code de la Sécurité Sociale, AUX MOTIFS QUE « Par requête en date du 27 juillet 2005, Mme X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris d'une demande tendant à l'annulation
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