au directeur des services fiscaux, le 6 mai 1999 ; que le tribunal ayant constaté la caducité de cette assignation faute de remise au greffe dans les quatre mois de sa délivrance, les époux X... ont fait

P... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise

à jour fixe par voie électronique, quand copie de cette assignation avait été effectivement déposée au greffe de la cour d'appel avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1,

1985 que l'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; qu'en l'espèce, il

Se plaignant de malfaçons, ils ont, par acte du 24 mai 2006, assigné la société Valobois construction en référé aux fins d'expertise. 5.

Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation de M.

en référé a été délivrée le 8 août 1986, des assignations au fond en réparation le 11 juin 1987 et les assemblées générales des copropriétaires des deux immeubles, respectivement des 2 mai 1988 et 9 mai

loi ; Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société Forestière de la vallée de l'Oise (FVO) un camion grue; que se plaignant de désordres la société FVO a assigné

Daniel Y... ont été autorisés, le 29 novembre 2004, à assigner à jour fixe la SNC "Le Parisien libéré" et M.

[P], faute de publication de l'assignation du 2 novembre 2016 délivrée à la commune de [Localité 4], que « la seule pièce produite (…) est une copie de l'assignation adressée le 16 juillet 2018 au service

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer

maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir assigné

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

Par acte du 20 mai 2021, la société Brunel a assigné la société Auvergne bétons devant un tribunal judiciaire afin d'être relevée et garantie par celle-ci des condamnations qui pourraient être prononcées

diffusée sur la chaîne TF1 à compter du 26 avril 2003 et a ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, liquidé

l'espèce, en retenant qu'était nulle l'assignation délivrée par Mme [W] à M.

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés