Compagnie Générale de l'Atlantique, solidairement avec Nadia Y..., au paiement d'une somme de 716 492,66 francs tenant lieu de confiscation ; "aux motifs que l'Administration est fondée à solliciter

régulièrement déposées, que le conseil d'administration de la société MMS était composé de trois personnes parmi lesquelles M.

pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives du 7 septembre 1967, du règlement CE n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités

la valeur ajoutée due au titre du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2001, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001, et d'avoir courant 2001 omis de passer ou de faire

de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a déclaré tenu solidairement avec la société Mark One Services Limited au paiement des impôts prétendument fraudés

X... a été désigné pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la mésentente entre eux, un administrateur provisoire a été judiciairement désigné, le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Ringenbach, société anonyme dont le siège social est ..., en

passée entre lui et Gérard Julan en 1988; que, faute de s'être mieux expliquée sur les circonstances au cours desquelles le prétendu pacte aurait été passé entre Edouard Chammougon et Gérard Julan,

», de sorte que « c'est vainement que (la société BPLG) sollicite l'application des stipulations relatives au paiement de l'indemnité, laquelle n'est prévue que dans les cas qu'elle énumère », la cour

obtenir des livraisons de carburant jusqu'à ce que la société UTE fasse opposition auprès des stations-services; que la société UTE a assigné la société Tradem et son administrateur pour obtenir le paiement

Halles de Rungis ne satisfait pas à la passation régulière des écritures comptables relatives à son activité ; qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Halles de Rungis,

X..., en simulant la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox Group, et en justifiant l'absence de paiement de cette sous-traitance par une convention tripartite entre les

X... étant désigné comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que l'administrateur judiciaire a apposé son visa sur un certain nombre de commandes passées par la SSE auprès de la société

ne sauraient être corroborées par le juge en fonction de comparaisons de ratios financiers ou comptables entre la société présumée fraudée et d'autres sociétés non dénommées, choisies arbitrairement par

à l'établissement et au paiement de la TVA courant 1996, 1997 et 1998 ; "aux motifs que, s'agissant de l'adresse du siège social au Luxembourg, la société CTL a passé avec la société ITP, le 22 octobre

civile professionnelle, le 25 mars 1997, des dissensions sont apparues entre les deux associés, que Rachel Y... a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour la société civile professionnelle

les déclarations de TVA de la SARL CM Audit pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juillet 1998 au cours de laquelle il était le seul gérant de la société ; qu'il ne discute ni le

au préjudice de la société SEPH dont il était le président du conseil d'administration ; " au motif qu'il ne peut être sérieusement contesté que les prestations du cabinet PSC ont été surfacturées à

s'était bornée à lui adresser des courriers auxquels elle n'avait jamais répondu, reconnaissait expressément l'absence de tout oralité dans l'échange entre l'Administration et le représentant légal de

; qu'aux termes du contrat d'apport des parts sociales de la société par Colette X..., il ressort que la Sarl Poincaré Immobilier est depuis le 17 novembre 1998, l'associé unique de l'EURL OPI (pièces