D'UNE OBLIGATION DERIVANT REELLEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT, LEQUEL EMPORTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI NE PESE SUR LE TRANSPORTEUR QU'ENTRE LE MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE

Aucun élément de son dossier ni les deux rapports d'expertise ne mentionnent les références de la pompe à eau se trouvant sur le véhicule Opel Zafira [...] examiné au garage NARBONAUTO. F...

I... a récupéré des affaires dans son véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à

des dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable et dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de

Selon ce texte, l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels

que, pour accueillir la demande et condamner le vendeur à lui payer certaines sommes au titre des frais mécaniques et des dommages-intérêts, le jugement retient que les factures de réparation du véhicule

à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les droits s'y

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X].

banqueroute par défaut de tenue de comptabilité entre le 6 juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule

G... a reconnu que les 22 solutions double-pack installées sur les véhicules étaient bien présentes sur le site ; que ces véhicules sont restés pendant près de deux ans sans être utilisés ; que Me A...

et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roland X... a été interpellé le 30 mai 2002, conduisant un véhicule

société Drive) à Alforville une palette de cartons de produits informatiques pour les transporter à Blagnac et que tandis que le chauffeur était parti déjeuner après avoir stationné son camion dans la gare

B... a été interpellé et placé en garde à vue lors de l'ouverture de son camion et de la découverte de quinze personnes dans la partie frigorifique et que la notification de la garde à vue et de ses droits

personnel du véhicule de service, sans constater que l'employeur l'aurait effectivement autorisé à utiliser à des fins personnelles le véhicule de service pour rentrer chez lui les midis et ramener son

pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour délits de chasse à l'aide d'engins ou instruments prohibés, avec circonstance aggravante d'usage d'un véhicule

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont acquis une propriété selon acte reçu par la SCP Esperce-Noguès-Maurin, notaire à Lodève (le notaire), ne mentionnant

du Code de la route, 15, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de conduite d'un véhicule

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), par une ordonnance du 13 mai 2016, un juge de l'exécution a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises de Garges-lès-Gonesse centre

ainsi, bien que la cour d'appel ait, dans le même temps constaté, que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'au 3 août 2005, puis en congés, et qu'il avait restitué le véhicule le septembre 2005,

atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ; que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil