..., directrice du service contentieux de la direction départementale de l'équipement, dont le mari avait les fonctions de directeur adjoint du groupe SAARI-SERI, dirigé par Christian F..., a été poursuivie

En effet, le principe de séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n'entre

que c'est le prévenu qui a mis en place la technique des "mises à disposition" et décidait d'y recourir quand la société avait besoin d'argent, que ces décisions ont joué un rôle essentiel dans la poursuite

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors qu'en opérant, en cours de délibéré, une requalification des faits poursuivis

Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et

comme complice ait agi en vue de ce délit; que s'il résulte des constatations de l'arrêt que Jean-Louis A... a, en connaissance de cause, laissé fonctionner les comptes litigieux et se poursuivre le

du chef d'incendie volontaire qui aurait constituée, en l'espèce, la seule manoeuvre frauduleuse adéquate susceptible de caractériser le délit reproché, outre la contradiction à dire la partie civile

C..., principal accusateur du demandeur, et d'un risque de concertation avec ce dernier alors que M.

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la justice et des libertés ajoutait : « Ce critère de la double incrimination [...] n'empêche pas de poursuivre des faits graves.

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la justice et des libertés ajoutait : « Ce critère de la double incrimination [...] n'empêche pas de poursuivre des faits graves.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le trésorier principal

poursuivie; "2 - alors que l'abus de confiance suppose nécessairement un acte de détournement impliquant chez le possesseur précaire la volonté d'empêcher le propriétaire d'exercer ses droits sur la

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

défendeurs à la cassation ; Les sociétés Transabal et Pekaes, d'une part, la société Somat, d'autre part, ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

, lesquelles doivent faire l'objet d'un débat contradictoire, aucun texte ni aucun principe de procédure pénale n'impose, à peine de nullité, aux parties poursuivantes de verser aux débats les pièces ou

les complices, d'empêcher une pression sur les témoins ou victimes, de garantir le maintien à la disposition de la justice du prévenu, le renouvellement de l'infraction ; que la poursuite de l'information

dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Christine Z... et Luigia de A..., épouse B..., du chef de complicité de ce délit

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

B..., l'auteur principal des abus de biens sociaux poursuivis ; que sa culpabilité du chef de recel d'abus de biens sociaux sera également confirmée, le prévenu ayant utilisé à des fins personnelles la

de proportionnalité, mobiliser sa garantie hypothécaire à l'encontre du débiteur principal, puis en cas d'insuffisance du prix d'adjudication aux enchères publiques poursuivre concomitamment les deux