, comme étant l'auteur du coup ayant entraîné les blessures constatées ; que les deux expertises réalisées dans le cadre de l'instruction confirment en outre la version des faits donnée par Adil Y... dans

Confédération suisse et fondée sur un mandat d'arrêt décerné par un magistrat instructeur de ce pays ; que cette restriction opposée à la demande d'extradition est sans effet sur les éléments d'identification

de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes, notamment en favorisant leur retraite, en leur facilitant la location

qu'iI est reproché à Robert Y... de s'être rendu complice du délit de diffamation publique par voie de presse envers un particulier, en l'espèce Vincent X..., reproché à Marie-Odile Z..., en étant l'auteur

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

ou comme complice, à la commission des infractions dont il'est saisi, n'exige pas que la participation de l'intéressé à l'infraction soit certaine mais seulement que la possibilité de cette participation

de l'infraction antérieure; "qu'il suffit qu'il n'ait pu avoir de doute sur l'origine frauduleuse de l'objet reçu; "qu'au cas particulier il résulte de la propre auditon de Monique Z... par les

de l'auteur d'une lettre anonyme la visant ; qu'il a également précisé avoir pris cette dernière décision parce qu'il a eu connaissance de ce que la lettre anonyme "dénonçait des soeurs comme ayant une

déjà commises et en train de se commettre, d'en identifier et interpeller les auteurs ; que s'agissant en troisième lieu de l'argumentation développée par certains demandeurs à la nullité sur le rôle

[P] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, souscrite au nom de M. [O] [D], utilisée en réalité par M.

. ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur

portant gravement atteinte à l'ordre public, et d'en rechercher les auteurs ; que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue n'affecte en toute hypothèse que l'exigence

l'origine du sinistre, le caractère incomplet des photographies versées à la procédure et les difficultés techniques auxquelles avaient été confrontés les auteurs de l'expertise incendie sur dossier ;

qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'information a effectivement établi le caractère apocryphe du document en cause ; que l'auteur

ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; qu'il en va ainsi quel que soit le fondement sur la base duquel le juge français exerce sa

vu des pièces justificatives régulièrement produites ; qu'il appartient aux parties civiles de justifier le dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par les infractions

Hadama Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 7e section, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de d'infraction à la

pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation mais celui d'une sanction administrative dont l'application est seulement subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur

de subornation de témoins ; "aux motifs que le docteur Richon, président de la commission nationale d'établissement, avait demandé au docteur Y... et au docteur B... de prendre contact avec les auteurs