AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... et n'implique pas non plus M. Devon D... ; que M. E... F..., témoin des faits, a confirmé les déclarations de M. X... ; qu'il a aussi indiqué qu'il avait vu une 3e personne, M.

le prévenu coupable, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code

parts et indique que la preuve de la cession de l'usufruit par l'épouse de ses parts dans la société Goutte d'or n'est pas non plus rapportée (200 000 euros) ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inintelligible

Armand X... coupable d'infraction à une interdiction de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort des déclarations du gérant de droit, du comptable et de l'épouse du prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Philippe N... a déclaré : « je pense qu'il m'a choisi car il savait qu'il pouvait compter sur moi, sur ma discrétion » ; qu'il ressort par ailleurs des déclarations de M.

O... par jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 20 janvier 2006 ; que la déclaration de succession établie lors du décès de Mme D... en 2004 indique que les époux I...

de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut du bien immobilier situé [Adresse 1], a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment

Z... a créé sa propre société en 2006 et que les difficultés du couple ont commencé à surgir dès cette date, l'époux s'étant affranchi des obligations fiscales et comptables qui lui incombaient, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K... a été déclaré coupable ; "aux motifs adoptés que M.

[Z] coupable de ce délit, que le préjudice de la victime n'est pas un élément constitutif de l'infraction et écarter en conséquence le moyen selon lequel l'enfouissement de déchets non prévus au marché

non pas à son ancienne adresse mais bien ... ; que ce courrier a été retourné au juge d'instruction avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que s'il est apparu par la suite que Bernard

S... ; dans cette lettre l'expert-comptable indique "(...) Je vous propose en accord avec Monsieur L... J... de porter la valeur des actions à 850 francs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le