son préjudice au juge de l'exécution ; que la société Profiltubmeca a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 février et 7 mai 2009, la société Gangloff-Nardi étant désignée en qualité

. ; que le bien immobilier grevé de l'inscription ayant été vendu à M. Z... selon un acte reçu par M. A...

[Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d'appel, Mmes [S] et [U] et M.

de dépôt ; que la seconde inscription étant régulière, la cour est valablement saisie ; que M.

3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE

Xavier Y..., domicilié [...]                                                , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...]                     , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...

Eu égard à la proportion de la superficie louée soit 17 % de son exploitation totale, au montant non négligeable du fermage pour 1.700 euros par an et à sa qualité de professionnel qualifié, il ne pouvait

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce, sur requête conjointe

SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, DANS LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE S.E.R.C.I., UN DECOUVERT DISPROPORTIONNE AVEC L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ; QUE MME Y..., INTERVENANTE VOLONTAIRE, A PRETENDU QUANT

avec le concours de la force publique et de l'AVOIR condamnée à payer à Madame Madeleine X... la somme de 40.000 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupation ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., domiciliée [...], 91033 Evry, agissant en qualité

, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., en son nom personnel et, ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X

DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLE, QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT DEBITEURS CONJOINTS DE LA SOCIETE, QU'AINSI, LA

° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE

. : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES SUSNOMMES, LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VOLVENT, RESIDAIENT A VOLVENT, LEUR COMMUNE DE NAISSANCE

en application de l'article 1er, § 1, du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune charge spéciale et excessive n'en résultant pour le conjoint

S'EST, DANS LE CONTRAT DE GERANCE CONCLU ENTRE SON MARI ET LA SOCIETE, PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT POURRAIT CONTRACTER DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, CET ENGAGEMENT

.) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il