Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

de la procédure correctionnelle numérotée 2020/04/3 (pièce n° 1) ; que dans le cadre de la procédure précitée, Mme de A..., premier juge d'instruction susnommé, a ainsi communiqué à l'administration fiscale

non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 ,

de l'instruction donnait commission rogatoire au Doyen des juges d'instruction de mettre en examen Louis B...; que les avis de mise en examen étaient adressés aux intéressés les 3 et 11 janvier 1996,

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 mai 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

X... a été engagé à Paris par la société Viel et Cie Finance, holding de tête du groupe Viel et Compagnie en qualité de chargé de mission et sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par

X... relevaient de pouvoirs et de moyens dont il était dépourvu, la faute évoquée par le juge d'instruction ne peut lui être imputable ; "aux motifs, enfin, que les législations adoptées à l'étranger

la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale à Mme Z..., domiciliée [...], par le greffier du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 3, par fausse

R... , épouse J... , - La société Nes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

soulevée par Raymond F... ; "aux motifs propres et aux motifs adoptés que l'article 167 du Code de procédure pénale, prescrivant la notification par le juge d'instruction des conclusions des experts

W... ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des éléments mentionnés dans l'arrêt que les officiers de la douane judiciaire étaient en charge d'une enquête préliminaire confiée par le procureur

nationale, n'est pas un service public ; qu'en se fondant, pour juger que les sénateurs étaient des personnes chargées d'une mission de service public, sur le fait que le code de procédure pénale leur

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure

des documents de la cause, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... sous contrôle judiciaire

X... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que depuis janvier le magistrat instructeur n'a procédé à aucun acte d'instruction, que le dossier n'a pas

X... a présenté, le 26 décembre 2007 et le 23 septembre 2009, deux requêtes en nullité visant des actes de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, que la chambre de l'instruction les a

H..., devant le juge d'instruction, a soutenu que l'activité de transport aérien développée à l'aéroport de Marseille Provence relevait du régime d 'une prestation de services à caractère temporaire étant

que l'absence de charges jugées suffisantes par le juge d'instruction à l'égard de M.