nullité, qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée au nom de M.

qu'intervenant dans la procédure suivie contre Samuel X... du chef de blessures involontaires commises à l'occasion d'un accident de la circulation, la compagnie Axa France Iard a invoqué la nullité du

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X... ; "aux motifs que "les faits reprochés sont antérieurs

de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la juridiction répressive, ni de l action civile, ni de l action

soulevées en cause d'appel pour la première fois par les appelants : nullité de la procédure tirée du "non respect des délais", "nullité de la citation tirée de l'absence d'état civil des prévenus et du

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1992 a publié, en page 10, un article non signé, intitulé "Un cimetière juif profané à Lyon", comportant le passage suivant : "Dans la nuit du dimanche 13, à 4 h du matin, le cimetière juif de Lyon

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de garde à vue et des pièces subséquentes, présentée par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire

, la garde à vue et les droits attachés à cette mesure ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité présentée par Xavier Y..., qui soutenait que ses droits lui avaient été notifiés tardivement,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Cependant, aux termes de l'article 975 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une

, 553, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure

procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées

de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond de sorte que

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, que nonobstant les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, l'évocation par la cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.