AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, dont le siège est ..., en

de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2010) rendu sur renvoi après cassation

, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE LA PRISE EN CHARGE DE SEIZE MEDICAMENTS

(la caisse) lui a notifié, le 3 juin 2014, un indu correspondant à des anomalies de facturation. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1

rédaction alors applicable, ensemble l'arrêté du 24 septembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prise en charge ou le remboursement par les organismes de sécurité sociale des médicaments

à l'encontre d'un professionnel de santé, sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, est soumise à une prescription de trois ans, sauf en cas de fraude. qu'en affirmant que

pris d'un recours abusif à la mention "non substituable" apposée sur ses prescriptions de médicaments ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique,

général (application des législations et réglementations de la sécurité sociale) prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la Commission de recours amiable composée et constituée

, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT,

de refus de prise en charge qui, par leur nature, n'ont causé aucun grief à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque la caisse primaire

les prix et marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; qu'en édictant un tel texte, le législateur a manifesté sans ambiguïté

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en ‘charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

, BP. 1535, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est sis ...

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en 'charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et