de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou pièce de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que le procureur de Bâle compétent à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de qui la procédure a été mise à disposition avant la dite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton de Genève, délégataire d'une commission rogatoire délivrée dans une autre procédure par un juge d'instruction de Paris

, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs cités par l'article 144 du code de procédure pénale ; que les risques de concertation frauduleuse entre la personne mise en

C... ; que la pièce contestée figure en procédure à la cote D 376 ; que la perquisition en cause a été menée avec les témoins MM. Lionel Z... et Jean Pierre A..., hors la présence de M. D...

à pied conservatoire ; qu'en retenant pour écarter la faute grave que l'employeur avait attendu treize jours après l'incident du 2 octobre 1998 avant de prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre

pénale, au besoin d'office ; "3°) alors que la remise de biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis prévue par l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, en vue

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à une tentative d'assassinat survenue sur la personne de M.

Ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. 7.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de plusieurs tentatives d'escroquerie susceptibles d'avoir été commises au préjudice de concessions automobiles de la région parisienne

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Cayenne a, début juin 2007, mis en examen et placé en détention, du chef d'infractions

à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de pièces de la procédure le 1er décembre suivant ; qu'il a été notamment demandé l'annulation du placement en garde à vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, celle des actes de procédure

1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du 23 novembre 2012 en mise à pied disciplinaire cependant qu'elle avait constaté que cette mise à pied avait bien été

introductif daté du 19 mai 1989 a été délivré après 12 heures ; qu'au contraire, il apparaît de cette procédure (D 110 et D 111) qu'il a été mis fin à 8 heures le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue

en avant la spécialité de la procédure d'extradition ; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la

insurmontable autorisant l'officier de police judiciaire à différer la notification des droits au gardé à vue en sorte qu'en refusant d'annuler la procédure, la chambre d'accusation a méconnu le texte