A... les faits de faux documents administratifs, dégradation volontaire, abus de confiance et escroquerie qui lui étaient reprochés et ayant déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état et a rejeté

de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption » ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout

X... a refusé de s'expliquer sur les circonstances de sa rencontre avec Mme Z..., mère de l'enfant ; que celle-ci a indiqué qu'elle avait été suivie à la clinique Vita Nova de Moscou qui avait ensuite

et l'a condamnée de ce chef à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que, si la prévenue, pour justifier son refus de remettre Manon à son père lors de ses droits de visite

F..., domicilié [...], 2°/ au conseil départemental du Val de Marne, aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est immeuble des Solidarités, 3°/ au service social de l'enfance du Val de Marne, ayant

L..., l'avis de Mme R..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative

Il est rappelé qu'en matière de congés, l'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié en raison de la continuité du service, ce refus ne devant cependant pas être abusif.

des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance des enfants mineurs Vénicia, Julia, Xavia, Rochard et Rhénard X... ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service

la possiblité de rencontres harmonieuses avec leur père, la cour d'appel a fait ressortir les motifs graves justifiant, dans l'intérêt des enfants âgés de 5 et 3 ans, le refus opposé au père à l'exercice

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas refusé de tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant en ne se considérant pas tenue par leur expression ; Attendu, d'autre part, que c'est dans

F... se différenciait du cas présent dans la mesure où la mère était présente à l'instance et ne fournissait aucune explication sur son refus réitéré ; que les juges en ainsi retenu que ce refus réitéré

LE METTAIT EN DEMEURE DE REMETTRE L'ENFANT A SA MERE ; ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA DAME X...

du Val-d'Oise avait permis à l'enfant de bénéficier de repères stables et sécurisants; qu'elle a ainsi pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le maintien du placement de l'enfant, selon les

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2017), rendu en référé, que M.

de représenter l'enfant à son père ; qu'en n'ayant pas précisé comment Hélène X... aurait empêché son époux d'exercer son droit de visite sur l'enfant le 2 mars 2001 et en ayant seulement énoncé qu'elle

Y... et Mme X... ont refusé de se soumettre aux opérations d'expertise et ont soutenu que, selon le droit allemand, faute de remise en cause de la relation socio-familiale entre M.

Y... versés aux débats, que ce dernier refuse de manière formelle de se soumettre au droit de visite et d'hébergement de son père estimant que lui seul doit diriger sa vie actuelle et future, "qu'il

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M.