X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 2005), que M.

F... ne supervisait plus rien, ne vérifiait plus rien (…) (conclusions p.14), l'employeur soutenant que M.

subi par son employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge n'a aucun pouvoir pour minorer l'indemnité contractuellement convenue en cas de non-respect

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur

d'un engagement unilatéral supposé de la société MGA de déposer au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier une proposition de plan de sauvegarde et non de l'inexécution d'une obligation contractuelle,

GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR

, D'UNE PART, QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle

étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité

à son encontre notamment en raison d'une inexécution fautive du contrat de travail ou du caractère injustifiées de certains reproches ou sanctions à son encontre voire de retard ou absence de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 5 mai

salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

reproche également à Mme K... une inexécution fautive des tâches confiées consistant an non renouvellement de la demande d'activité partielle qui se terminait fin juin ; que cette erreur n'est pas sérieusement

X... avait accepté le principe de mobilité sur tout le territoire, il était en droit, de par le jeu de l'exception d'inexécution, de refuser un déplacement en mission dès lors que l'employeur lui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.773, K 97-41.774, M 97-41.775, N 97-41.776, P 97-41.777, Q 97-41.778, R 97-41.779

par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le manquement reproché avait été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, antérieurement

la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié, selon l'article L. 1332-4 nouveau du code du Travail ; que l'employeur reproche également au salarié un manquement fautif à l'exécution de son

non rémunérées.