bulletins de paie ni l'attestation Pôle Emploi faisant apparaître les rappels de salaires accordés par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 et demande à la cour à la fois d'ordonner cette remise et de la

d'un salarié le juge n'est pas tenu par les mentions portées à son contrat de travail ou ses bulletins de salaires mais doit analyser les fonctions réellement exercées au regard des critères de classification

, AUX MOTIFS QUE Mme L... reproche par ailleurs aux employeurs de lui avoir délivré avec retard les attestations de salaire destinées à l'organisme social au titre de ses arrêts de travail pour maladie

pas établi par la salarié que la non-délivrance de ses bulletins de salaires lui aurait préjudicié (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

déférée en ses dispositions relatives au rappel de salaire, aux frais irrépétibles et à la délivrance de bulletin de paie et attestation destinée à la Caisse des congés payés du bâtiment, que Monsieur

réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de la privation de son salaire consécutive à la mise à pied conservatoire du salarié et sans caractériser de circonstances vexatoires

les attestations et justifications nécessaires à la détermination de ses droits à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance

des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle emploi et de certificat de travail rectifiés sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail

avait ordonné la délivrance était employeur et que l'existence de son obligation en matière de salaire n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

aurait son salaire intégral pendant 90 jours à compter de l'arrêt de travail ; qu'il est bien clair selon les bulletins de salaire fournis que le salarié a bien été rempli de ses droits en terme de salaire

La société Vencorex France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme pour remise tardive de l'attestation d'exposition et de la condamner à remettre au salarié une attestation

remise d'attestation de salaire conforme, ainsi qu'une provision sur des dommages-intérêts pour rétention abusive de documents ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les attestations et justifications nécessaires à la détermination de ses droits à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance

X... demande des rappels de salaire pour la période de janvier 2004 à décembre 2005 ; que M.

ASSEDIC qu'elle produit, elle est désignée en tant que directeur administratif et financier ; que la question relative au titre figurant sur les bulletins de salaire de la salariée, directeur général

Cour de Cassation a affirmé que « la salariée a bénéficié sans y donner suite de propositions de formation au cours des 2 contrats d'avenir » ; que l'employeur verse une attestation d'activités de compétences

de bulletins de salaire suffit à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent lorsque celui qui revendique la qualité de salarié n'est pas mandataire social ; que dès lors, la cour d'appel

des bulletins de salaire ne mentionnant pas les heures supplémentaires effectuées et payées en espèces ; que ce même contrôleur indique au salarié dans sa lettre du 29 novembre 2012, non seulement que

et son immixtion dans la gestion de l'entreprise, le refus de porter le badge et la blouse de travail, et la délivrance de produits psychotropes sans ordonnances ; que, sur l'hostilité permanente du salarié

de cette impossibilité », sans constater que l'employeur rapportait la preuve, lui incombant, de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'émettre de nouveaux bulletins de salaire conformes, la