Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, M. Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi au profit de son collègue de Colmar de la plainte avec constitution de partie civile du requérant mettant en cause les conditions

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvois n° U 21-10.060 J 21

CHAUVIN, président Arrêt n° 122 FS-D Pourvoi n° H 13-23.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

puisque sur la précédente fiche du 10 novembre 2004 le médecin du travail avait énoncé les mêmes restrictions en concluant à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail de sorte que les restrictions

mesure de garde à vue ; qu'en conséquence une mesure de garde à vue qui n'a pas été ab initio contrôlée par le magistrat instructeur ne saurait être valablement prolongée, quelles que soient les conditions

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° N 15-25.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M.

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M.

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° T 15-11.415 R É P U B L I Q

délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; qu'en rejetant l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 17-19.408

moyens de production, de sorte que les salariés sont exposés aux mêmes risques professionnels ; que dans ces conditions, aucune rupture du risque ne peut être retenue ; que la société ne peut être qualifiée

Y..., aux droits duquel se trouvent actuellement Mme Veuve Y... et Mme Y... épouse Z..., était propriétaire, qu'un nouveau bail a été signé entre les mêmes parties, le 1er juillet 1974, pour une durée

bénéficié de congés payés qui auraient donné lieu au prélèvement de cotisations ; que dans ces conditions, la partie appelante n'établit pas remplir la condition de 200 heures fixées au « b » de l'article

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère co-rapporteure, M. Regis, conseiller référendaire co-rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

tous deux à un ordre de service de 60 000 francs du 8 novembre 1990 pour des travaux supplémentaires de fondations spéciales figurant dans une situation n° 1 de 1 014 000 francs datée du 16 octobre précédent