du conseil d'administration (dit improprement président directeur général) est nommé parmi les membres du conseil d'administration, lesquels sont tous propriétaires d'un certain nombre d'actions et donc

conseil de prud'hommes, la société Sodival a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 1987, lequel n'a nullement autorisé le maintien de l'activité ; que cette juridiction ne pouvait donc

comportait habituellement moins de 11 salariés ; Qu'il est donc certain que les dispositions de l'article L.122.14.4 du Code du travail ne sont pas applicables ; Alors, en second lieu, que, lesdites

communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc

été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution du mariage et que la cour d'appel a donc

le 5 septembre à 10 heures 30 ; que les consorts C..., héritiers présomptifs de Louis-François I... ont demandé la rectification de l'acte en soutenant que le décès remontait au 3 septembre et était donc

que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs avant l'expiration du bail de courte durée ; que la cour d'appel a donc

que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs avant l'expiration du bail de courte durée ; que la cour d'appel a donc

postérieurement au prononcé du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'abstient de prendre en considération que le débiteur avait été laissé à la tête de son affaire et était donc

fabriquaient pas la pâte qu'elles cuisaient, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas la même profession que les boulangers artisanaux; qu'en déclarant l'arrété opposable aux sociétés, la cour d'appel n'a donc

X..., qui l'empêchait depuis 1987 de travailler sur le port de Calais, avec la complicité du GEMACA, relevait donc de la compétence de la juridiction prud'homale; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêts doivent être motivés; que la cour d'appel devait donc s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la différence

régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain, alors qu'en se fondant sur les éléments contenus dans un "tableau", qui n'avait pas été communiqué à la société GTM, laquelle n'avait donc

selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir, au vu des circonstances, liquidé l'astreinte à la somme de 10 000 francs, a ordonné la liquidation de l'astreinte à la somme de 100 000 francs et s'est donc

procédure civile que le jugement est signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ; que l'ordonnance attaquée, qui ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier, est donc

jugement du 28 février 2023 par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 mars 2023", et en a déduit que "Le délai d'appel expirait donc

L'espoir était que la CCN, en intégrant explicitement le CDI temps partiel choisi, supprime toute possibilité d'interprétation négative et règle donc définitivement la question appartient au juge, qui

effectives de ce poste de substitution, exprimer un consentement préalable et éclairé au changement d'affectation ; que la cour d'appel avait par ailleurs constaté que c'était seulement le 9 août 2010, donc

à celles qui avaient été achetées, pouvait avoir pour conséquence d'engager la responsabilité de l'ONIC à l'égard du FEOGA et de le rendre débiteur des sommes indûment perçues ; que l'ONIC justifie donc

sanitaires et de réaménagement de l'espace, même si l'aménagement intérieur restait à terminer ; que Maria X..., en ne procédant à aucune des formalités et obligations prévues par les textes, s'est donc