MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de suspension des loyers, (l'article) 808 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

et ne peut pas constituer une cause licite au dit commandement ; que le jugement entrepris sera confirmé ; que la demande afin de prononcer la résiliation judiciaire et les demandes accessoires se heurtent

l'accord du 5 mars 2001, de sorte que les prétentions qu'elles émettent aujourd'hui, après une première instance devant le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent

R. 1455'5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

qu'en revanche, les cours d'appel sont très habituellement amenées à statuer sur des demandes de droit de visite et d'hébergement présentées directement par des grands-parents qui se heurtent

. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

ADOPTES QUE « aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

éventuellement adoptés que « selon l'article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

autorisée » ; qu'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut dans la limite de sa compétence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

(arrêt, p. 5) ; ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé est compétente pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent

2009 au profit de la société NACC est dépourvue d'objet, ont le même objet que les demandes devant la cour d'appel de Nîmes ; que dans ces conditions que ces demandes ayant déjà été tranchées, se heurtent

1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

motifs qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les décisions burkinabées n'ont de plein droit autorité de chose jugée en FRANCE que si elles ne heurtent

De ce fait, les demandes indemnitaires des veuves de ces salariés qui réclament 60 % du montant de ces sommes se heurtent à la prescription de dix ans et n'ont pas de fondement juridique.

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les demandes formées par Mme X... ne se heurtent

R 1455-5 du code du travail dispose : « dans tous les cas d'urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent