LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que Me Abeberry

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Médiapost.

DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AVAIENT INDIQUE LEUNG, SOUS-DIRECTEUR A CONVOQUER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA CONVOCATION AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU SEUL REPRESENTANT LEGAL DE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

[N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire des Alpes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général

préalable du dirigeant visé par une action en paiement des dettes sociales ne peut être couverte par une convocation adressée ultérieurement dans un acte distinct de l'acte introductif d'instance que

de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA transport, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNT Express France, et après en avoir délibéré conformément à la

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en dédense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention

Dary, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [L] [U], et les conclusions de M.

ET NOTIFICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A L'AVOCAT AINSI DESIGNE QUE LE PROCUREUR GENERAL EST TENU, SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA DATE A

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Des Trois Chevrons et de M.

Il est constant que la société des Chasseurs de [...] a convoqué à deux reprises Monsieur Alphonse X... en vue de l'auditionner sur des griefs dont elle l'a informé.

, faute de quoi il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que Mme Z... avait été régulièrement convoquée par

Y... n'avait pas qualité pour la représenter, déclaré irrecevables ses conclusions en défense et annulé la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sports Saint-Pierre

libre du [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article

X... à ce sujet, cependant qu'il revenait à l'avocat de solliciter ces éléments factuels s'ils étaient de nature à influer sur le conseil à lui donner, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240

C... soit devenu pleinement propriétaire des terres au 1er septembre 2007 ne l'empêche pas de prétendre à l'application du régime si les biens ont été détenus par un parent ou allié pendant une durée de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat

la région Grand Est, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.