.., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, 225-10 et 225-12 du nouveau code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, au titre des exercices 1996 et 1997, l'a condamnée, de ce chef, à la peine de trois

[E] [T] a été interpellé en Suisse alors qu'il venait de faire entrer, sans déclaration, 349 kg de viande. 3.

, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès

en liquidation judiciaire, l'administration des Impôts n'était pas recevable à se constituer partie civile faute d'avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers ; Attendu que, pour écarter

cassation, pris de la violation des articles 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

notamment d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'un tel droit est substantiel quand les charges pesant sur la personne reconnue sur simple photographie ne résultent que des déclarations

121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, rétractées par la suite, ont été retenues à charge contre lui, pour le déclarer coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et le condamner de ce chef ; "aux motifs que Lionel Z...,

de M. l'avocat général COTTE ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 24 février 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

pris de la violation des articles 309, alinéa 1 et 2-6°, R. 40-1 et R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4, 379, 380, 381 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi des chefs d'homicide et blessures involontaires, a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que cette décision est entachée de motifs contradictoires lorsqu'elle déclare qu'au dossier fiscal de M.

sociale, la qualité pour les représenter en justice dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration