condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction de porter ou détenir une arme pendant quinze ans, a dit que cette sanction fera

lié à la falsification des chèques et à leur usage, Mohamed Z... n'étant plus son employé au moment de la présentation des chèques et le vol incriminé n'étant pas retenu par la Cour ; que la Cour ne ferait

correspondances circulant à découvert dès lors que l'écrit diffamatoire avait été distribué à des personnes non liées par une communauté d'intérêts, subordonnant ainsi cette infraction à une condition qui en ferait

par le tableau n° 30 bis et non à celles de « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes » désignée par le tableau n° 30 C ; qu'en estimant néanmoins que ce document ferait

lettre du 20 août 2012, le prévenu s'est borné à inviter Maître [H] à renoncer à contester ses prétentions dans le cadre d'un litige l'opposant au client de ce dernier, en précisant qu'à défaut, il ferait

[C] de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que le certificat médical du médecin du travail ne ferait que reprendre les déclarations de M.

d'une citation directe dont les termes délimitent les faits dont elle est saisie, la Cour n'a pas le pouvoir juridique de requalifier notamment en contrefaçon de dessins et modèles, qualification qui ferait

documents internes à la société Mon Logis ou d'en faire un usage pour la défense de ses droits dans le cadre d'une instance prud'homale ; que le premier juge en déduit que l'élément intentionnel du vol ferait

. ; que, peu après le décès de Fernand Z..., les époux X... ont souhaité faire signer un papier à sa veuve pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux

obstacle à ce que les requérants présentent au tribunal administratif des moyens de droit nouveaux ; que si l'on admet que lorsque la contestation est portée devant le juge judiciaire, la même disposition ferait

contrat de crédit-bail, aux termes desquelles le locataire est subrogé dans les droits du bailleur vis-à-vis du fournisseur défaillant, si bien que, "par conséquent", dans l'hypothèse où la cour d'appel ferait

qu'en vertu de l'article 1.1 de l'accord collectif du 15 mars 1995, elle avait pu considérer qu'à partir de la décision de la Cour de Cassation le décompte du samedi matin ou du lundi après-midi se ferait

lors d'un parloir un numéro de téléphone avec un prénom Alain en lui indiquant que cet Alain était un gardien qu'elle devait contacter pour lui amener une savonnette de shit, précisant que ce gardien ferait

raisins Grenache à un prix pratiqué pour le vin de table, et à un degré ne permettant pas un autre type de vinification, et faisait valoir qu'il n'avait pas eu la maîtrise de l'usage que Jean-Marc X... ferait

figurant pas dans ses déclarations de TVA n'avaient jamais été produits par l'administration fiscale non plus que l'exemplaire soi-disant détenu par son cabinet comptable qui, selon cette Administration, ferait

procédure subséquente ; "aux motifs que Stéphane X... se trouvait en garde à vue, laquelle expirait le 24 octobre 2005 à 9 heures ; que, dès le 23 octobre 2005 à 16 heures 30, il a été avisé qu'il ferait

répondant pas aux conclusions de l'association syndicale, qui faisait valoir qu'il était prévu par les parties que l'utilisation éventuelle des voies du lotissement Lavaury vers les lotissements voisins se ferait

Y... se ferait gratuitement sans que la société GIT puisse facturer à la société Kea les prestations de ce dernier, contrairement à ce qui s'était passé au cours des mois de juin à octobre 1989; qu'en

d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté par l'employeur qui ferait

Jalles et le plan parcellaire) (;) la précédente destination du terrain en faisait une station d'épuration, tout le sous-sol et la plus grande largeur comporte encore des installations béton-armé et ferraille