code de la sécurité sociale, la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, qui porte sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement

de 460 jours d'absence, ne comprenant pas les week-ends ; qu'en énonçant que ce planning « établit suffisamment une exposition au risque au cours d'une durée totale supérieure à 5 ans », la cour d'appel

paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que figure au contrat, que Mme X... a signé, une erreur matérielle flagrante, dont celle-ci tente de tirer profit afin d'obtenir le paiement de sommes totalement

exactement évalué le montant des pertes de salaire de la victime, ainsi que les sommes au titre de l'incapacité permanente partielle et de la gêne subie dans la vie courante pendant la période d'incapacité totale

a rejeté sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean-Philippe Y... a produit un certificat médical daté du 4 février 2002 prescrivant une incapacité totale

Pour dire que la société Liberty Seguros et le BCF devront assumer le coût total des conséquences dommageables résultant du sinistre, y compris du doublement des intérêts au taux légal quelle que soit

20883 souscrite par le prêteur auprès de la société Abeille vie, devenue CGU, couvrant chacune des cautions, à hauteur de son engagement au bénéfice du prêteur, contre les risques décès, incapacité totale

X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n° BAJ 9476 du 18 avril 2000, a été représenté à l'instance par la SCP Verdun-Seveno, avoué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel

de préjudice soumis au recours de la CPAM : A) Frais médicaux remboursés par la Caisse : 528 754,92 F B) Frais médicaux non remboursés par la Caisse : 635,15 F C) Incapacité temporaire totale

préjudice soumis à recours sera examiné au regard des demandes présentées par Albert Y... devant le tribunal : Eléments soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor : - incapacité temporaire totale

primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés à charge, selon le calcul effectué à partir des justificatifs produits 14 200, 00 francs b) l'incapacité totale

la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur le capitaine commandant le Navire "Y...", demeurant chez la Maison Lecoq, ..., au Havre (Seine-Maritime), 2°) de la société TOTAL

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise

Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° D 19-23.838 Aide juridictionnelle totale

renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué qui a imposé l'effacement total

prévoyant un calcul des intérêts sur la base du diviseur 360 et/ou la clause excluant les intérêts intercalaires dus pendant la période de préfinancement du calcul du taux effectif global et du coût total

pas été suivies d'effet, la fondation Beaux-Arts Stiftung a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet et des avis de mise en recouvrement et de décharge totale

Dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'appel se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total » et qu'elle n'avait jamais été régularisée par une nouvelle déclaration

expert judiciaire, a distingué trois périodes entre le 27 mars 1989, date de l'accident, et le 26 mai 1995, date de la consolidation de l'état de la victime, au cours desquelles l'incapacité aurait été totale

les juges ne peuvent refuser la réparation dès lors qu'ils en constatent la réalité ; que la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation du préjudice subi durant les périodes d'incapacité temporaire totale