DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agricole et foncière Delta du Rhône, dont le siège social est situé Domaine de Berthaut à Saint-Gilles (Gard

en vue d'obtenir notamment le paiement d'une somme de 34 195,72 francs à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de faire juger, par voie de conséquence, que l'employeur devait déclarer au GARP

qu'estimant ne pas être remplie de ses droits et revendiquant l'application à la relation de travail de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

la société Coopérative de gestion et exploitation des gares routières, envers M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société GARAGE AUTOMATIC'STATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nîmes (Gard

engagés dans leur intérêt" ; "alors que sont frais de justice à la charge du Trésor public, les frais de mise sous séquestre ou en fourrière des animaux et denrées périssables ; que l'arrêt attaqué

pour leurs deux enfants ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges respectives de chacun des parents, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel ayant relevé que l'allocation

pendant la durée des opérations de réfection ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Exofrais et MMA fondaient exclusivement leurs demandes sur les articles 1147, dans sa rédaction antérieure

avait été déclarée, les opérations d'importation avaient donné lieu à l'établissement de factures complémentaires, établies par la société Texwear Sports ou la société Bonjour Shoes, faisant état de frais

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que six garde-malades de

-L., confié la garde des enfants communs à la mère et condamné le père à verser une contribution mensuelle pour leur entretien et leur éducation ; que postérieurement, la mère a saisi un juge aux affaires

par ces services d'un pont-bascule, aux frais du service vétérinaire se trouvant dans la gare routière et à ceux relatifs à l'entretien d'un parc de stationnement, mis à la disposition de tous les utilisateurs

ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES JUSQU'A L'HOPITAL OU AVAIT LIEU LA CONSULTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSANT QUE LES

de déplacements quotidiens, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de ses frais réellement exposés, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à les justifier au moyen de titres de transport, l'imprimé

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la victime avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par la canalisation à l'origine du dommage, de

n'intègre donc pas les frais sur versement (ou frais d'entrée) versés lors de la souscription du contrat d'assurance-vie ; que s'il n'est pas sérieusement discutable que l'affectation du contrat d'assurance-vie

constant qu'il était nourri par les époux X... lorsqu'il était chez eux ; que plusieurs témoins ont vu le chien ayant mordu Christine Z... chez les X... depuis fin 1998, ceux-ci ayant décidé de le garder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Y... , dont le siège est place de la République à Pont Saint-Esprit (Gard