Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal et de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 298,05 euros les honoraires du médecin requis par un officier

sociétés Vallet et Zak, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal, que sur le pourvoi incident : Donne acte à la société Lurem de ce qu'elle se désiste

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation

En réponse à la demande de l'officier du ministère public, M. [S] a désigné Mme [M] [I], chauffeur de taxi, comme la conductrice du véhicule au moment des faits. 4.

Lucien Bourdiol conseiller, présidant l'audience par empêchement du président titulaire ", il se déduit de ces mentions que la désignation de l'intéressé, quel qu'en soit le mode, a été régulière ; D'où

Z... et C... étant désignés en qualité d'administrateurs ; que, par un jugement du 15 mars 1996, le Tribunal a ouvert, par extension des précédentes procédures, une procédure de redressement judiciaire

unique, la cour d'appel doit cependant être composée du président de la chambre des appels correctionnels ; qu'en l'absence de mentions de l'arrêt attaqué sur un empêchement du président et sur la désignation

W... , sans désignation de M.

à la lumière du certificat d'hérédité établi en 1951 ; qu'un arrêt du 6 juillet 2010 a dit l'acte de partage de ce cadi, fixant à neuf hectares la superficie de la parcelle à partager, non avenu et désigné

à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous peine de remise en liberté d'office

[W] au sein de la SCP [S], titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder Mme [D], veuve [Y], et ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Nord Picardie de ce qu'elle s'est désistée

41 du code du travail, ainsi que l'article 7 du contrat du personnel ; 2 / que de surcroît, en considérant que la composition de la commission du personnel était régulière dans la mesure où la désignation

coupable d'escroquerie au préjudice des héritiers Z... en ce qui concerne la vente de l'immeuble... à Royat ; " aux motifs qu'à compter du mois de décembre 1981, Me X..., sans raison clairement définie

[K] [F], a formé le pourvoi n° D 20-12.020 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents

de police judiciaire ou, sous le contrôle d'un officier, un agent de police judiciaire ; qu'en jugeant régulière l'exploitation des caméras de vidéoprotection du plan de vidéoprotection de la ville de

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir

Y... et Z... ayant été dissoute par décision de justice, le liquidateur désigné, M. X..., a vendu un terrain par le ministère de M.