de redressement judiciaire était intervenue avant même le prononcé de l'ordonnance; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu expressément que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, d'une part s'est contredite -violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

décidant que la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme Y... n'existait pas au moment de la notification du licenciement au motif que la dispense de venir travailler pendant le déroulement de la procédure

participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité administrative de procéder

avec la gestion des incapables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

chefs d'escroquerie et d'infractions au Code de la sécurité sociale, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5442-3 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure

des articles L.160-1, alinéa 2, paragraphe A, L.111-1, L.111-3, L.480-4, L.480-5, alinéas 1 et 2, L.480-7, L.146-1 et R.146-2 du Code de l'urbanisme, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

que la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 67, 67-2 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935, L.104 du Code des P.T.T, 591 à 593 du Code de procédure

ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que ne satisfait pas à son obligation de motivation le jugement qui se borne à retenir qu'un fait n'est pas établi sans procéder

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2019), Mme [O] a été engagée, le 1er avril 2007, comme dessinatrice, par M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures

mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ainsi que 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Arlette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour blessures

construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; de l'article 593 du Code de procédure

d'instruction de saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure