. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code

article R.441-13 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre « 1º) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2º) les divers certificats

Vu la multiplicité des chantiers et le caractère intermittent et journalier du personnel affecté, il n'est pas possible d'établir avec certitude quels ouvriers (intermittents, complémentaires, permanents

de clientèle, le contrat de travail de Madame Sylvie Y... comporte un paragraphe 4. 4 organisant une " clause de protection de clientèle " qu'elle analyse comme une clause de non concurrence ; que la

Enfin, les autres certificats médicaux produits par Mme I... ne mentionnent pas que les prothèses définitives auraient été mal posées ou contre indiquées, mais se bornent, pour la plupart, à constater

ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, nonobstant deux offres de travail temporaire, d'une part, n'avait justifié de ses démarches que par la production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 2011) et les productions, que par contrat du 11 juillet

charge concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne pouvait être tenue comme valablement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des productions

pourrez vous présenter dès réception de la présente au magasin pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnités de congés payés acquises à ce jour et retirer votre certificat

indemnisé ou rémunéré pour le cas où la rupture intervient après une maladie non professionnelle ce qui est manifestement le cas en l'espèce; que ce n'est que par une présentation insidieuse de sa prétention

[Q] un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi et ce, dans le mois à compter de la notification de l'arrêt sans qu'il soit besoin de prévoir l&

Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient

X... des 9 janvier 2013 et 26 juin 2013, ainsi que le certificat médical du 3 décembre 2012 concernant Mme X... et l'ordonnance du 22 mars 2013 prononçant à son égard une mesure de curatelle renforcée,

D'autre part il produit un certificat de participation à une session de formation de marketing, relations humaines et gestion organisé par le Centre de Formation et de Perfectionnement hôtelier Méridien

d'analyse étant observé que cette société ODIFA n'a procédé elle-même, à aucune analyse complémentaire et que ce sulfate de zinc est arrivé en plusieurs livraisons entre la fin septembre et le 15 04 2005

C... fait valoir que son relevé de carrière de la CNAV ne fait apparaître des cotisations qu'à compter de 1997 alors que son certificat de travail fait état d'une ancienneté à 1983, qui a été, après réclamation

salaire, gain ou prof » ; qu'il est par ailleurs précisé que l'assuré doit transmettre à l'assureur la notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ou tout organisme assimilé et un certificat

X... dans les années 1980 ne saurait recevoir exception à la production d'un nouveau titre authentique de mutation que s'il existe commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil

que les parties doivent présenter, à peine d'irrecevabilité, dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2 relatif à la procédure d'appel à bref délai, l'ensemble de leurs prétentions