X..., permettre en soi d'écarter leur caractère erroné ou falsifié ; Que pour le reste, la comparaison entre les rapports d'activité mensuels de M.

d'accises ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés

DE BLANC-SEING, DES DEPLACEMENTS AU MANS, TROP FREQUENTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE WALTON ET PLACE AVAIENT FAIT L'OBJET DE QUARANTE-NEUF FACTURES

cédées, numéro, nom du patient facturé, montant facturé, échéance de la facture, cette conclusion ne tenait pas compte des dispositions de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans l'hypothèse

Le 31 mars 2008, la société Nord Ester s'est acquittée d'une 5ème facture, représentant un cumul de paiement de 80%.

d'équipe, également démissionnaire de la société Sud-Ouest gouttières le 1er août 2011, et ensuite, retenir que « le débauchage de salariés ¿ invoqué ne peut dans ces conditions être considéré comme fautif

brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU' au soutien de leur contestation du licenciement, les appelantes invoquent d'abord la prescription des faits fautifs

simples pouvoirs de gestion, qui décide au lieu et place de sa direction, seule titulaire du pouvoir disciplinaire, de se satisfaire des excuses d'un salarié ayant commis des agissements gravement fautifs

. ; que celui-ci avait transmis plusieurs factures, dont une facture du 15 décembre 2009 d'un montant de 10 257,52 euros, dont un acompte de 1446,66 euros avait été versé ; que les parties avaient convenu

au prétexte que, par lettre du 14 décembre 2009, elle avait transmis à Mme [W] les rapports sur l'état des biens et que, par courrier du 10 novembre 2010 adressé à Mme [W], elle avait indiqué qu'il fallait

Les juges retiennent également que les propos extraits de l'éditorial du 8 mai suivant concernent, en l'absence de base factuelle, des faits précis qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération

. ; que, sur la base de la facture produite aux débats, la valeur de 18 790 kg de miel peut être estimée à 15 000 euros" ; "alors que, d'une part, sauf acceptation expresse de sa part, un prévenu ne

de 882,65 euros ; aux motifs que l'assiette de l'action directe ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage a bénéficié ; que la facture

Enfin, après avoir constaté que la société AGC a fautivement présentée comme réglée une facture impayée et a enregistrée une autre à tort au nom d'un client, l'arrêt retient que, dès lors qu'il est établi

pour l'exploitation duquel elle avait souscrit deux contrats de distribution d'eau auprès de la société SDEI, aux droits de laquelle est venue la société Lyonnaise des eaux ; qu'une facture

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits fautifs antérieurs de plus

juillet 2011, date de réception par la SEG de la résiliation par Val Touraine Habitat de la convention signée le 14 novembre 1996, et une seconde période ayant couru après cette date ; que sur les factures

.) ; que la société Cofisanté a réclamé à celle-ci le règlement de factures impayées ; qu'estimant que M.

, qu'il ne peut être reproché au salarié de s'être livré à un agissement déloyal de concurrence faute pour l'employeur de justifier d'un quelconque préjudice puisque ces travaux ont été finalement facturés

instituée qui ne vise que le versement d'une provision et non la totalité des droits de douane et taxes ne s'impose pas au commissionnaire agréé, de sorte que viole ce texte, l'arrêt qui retient comme fautif