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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00568

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[C] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Geru, ont formé le pourvoi n° H 21-25.229 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

celle de 260.447,79 € ; AUX MOTIFS QUE la Selarl EMJ (Me [E]) intervient valablement à la procédure, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Sobrena ; que les

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec0f

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

judiciaire par jugement du 8 juillet 1982, avec M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac8

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

judiciaire en 2003 et le chèque de règlement de l'indemnité convenue sétant avéré sans provision, Mme X..., qui n'avait pas obtenu son paiement, l'a réclamé judiciairement ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad24

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Paul X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Y... Tresse, administrateur judiciaire, syndic, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8cd

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

(Morbihan), agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sidiec, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742533b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la société Socoreal international, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00752

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 22 mai 2019, la société [L] [F] Investissements a été mise en redressement judiciaire. 3. Le 15 juillet 2019, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[S] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489d

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les deux prévenus ou leurs avocats ont eu la parole les derniers ; "alors que la règle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Pierre Y..., domicilié [...]                                      , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'B... D...

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0ef

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d15b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

judiciaire de la SA Z...

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e5

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André Y..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Un plan de cession a été arrêté par un jugement du 30 septembre 2016, puis, le 4 novembre suivant, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00561

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e2d

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Travel Agency, à procéder le 11 septembre 1997 à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris qui a ouvert le 23 septembre 1997 une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417267

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité en location gérance par la société RBG qui a, à son

Source officielle

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