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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00568
13 septembre 2023
[C] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Geru, ont formé le pourvoi n° H 21-25.229 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320
5 avril 2016
celle de 260.447,79 € ; AUX MOTIFS QUE la Selarl EMJ (Me [E]) intervient valablement à la procédure, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Sobrena ; que les
61372295cd580146773fec0f
2 avril 1996
judiciaire par jugement du 8 juillet 1982, avec M.
soc
61372335cd58014677406da7
15 juin 1999
Jean Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier
61372510cd5801467741aac8
12 septembre 2007
judiciaire en 2003 et le chèque de règlement de l'indemnité convenue sétant avéré sans provision, Mme X..., qui n'avait pas obtenu son paiement, l'a réclamé judiciairement ; Sur le moyen unique, pris
6137222ccd580146773fad24
22 mars 1994
Paul X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Y... Tresse, administrateur judiciaire, syndic, demeurant ...
61372243cd580146773fb8cd
5 juillet 1994
(Morbihan), agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sidiec, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit
civ3
61372664cd5801467742533b
8 avril 1998
Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la société Socoreal international, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00752
11 décembre 2024
Le 22 mai 2019, la société [L] [F] Investissements a été mise en redressement judiciaire. 3. Le 15 juillet 2019, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239
22 février 2017
[S] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
cr
6137264ecd5801467742489d
25 février 2004
pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les deux prévenus ou leurs avocats ont eu la parole les derniers ; "alors que la règle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014
12 janvier 2022
judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179
7 février 2018
Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'B... D...
61372214cd580146773fa0ef
8 février 1994
Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M.
613723b3cd5801467740d15b
16 janvier 2001
judiciaire de la SA Z...
613723bbcd5801467740d6e5
10 juillet 2001
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André Y..., 3 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413
14 juin 2023
Un plan de cession a été arrêté par un jugement du 30 septembre 2016, puis, le 4 novembre suivant, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00561
14 juin 2016
juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur
613725f6cd58014677421e2d
16 octobre 2002
Travel Agency, à procéder le 11 septembre 1997 à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris qui a ouvert le 23 septembre 1997 une procédure de redressement judiciaire
613724a3cd58014677417267
28 juin 2005
judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité en location gérance par la société RBG qui a, à son
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