X... a perçu un excédent de prélèvements à hauteur de 7 736 euros, qu'il doit, conformément aux statuts, payer à M.

D... et dire n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M.

pour son intégralité l'abattement de 30 % de commission dans le calcul des indemnités de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans déduire, à tout le moins, du montant du salaire l'abattement de 30 % à hauteur

, quand le parcours autorisé avait précisément pour objet d'interdire le passage sous ledit pont d'une hauteur inférieure à celle du chargement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce

l'opération ne pouvait donc être assimilée à un acte de constitution d'un patrimoine immobilier, d'autant qu'elle ne s'inscrivait pas dans un achat à tempérament et que l'emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur

réparation dispensés d'un permis, mais une véritable extension et modification" ; "alors que, d'une part, l'édification d'une terrasse n'est pas soumise à l'exigence d'un permis de construire lorsque sa hauteur

Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité d'administrateurs légaux et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-MARNE

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de tentative

grief à l'arrêt de dire que Mmes Z... et Mme A... supporteront dans la proportion de 50 % et jusquà concurrence de la somme de 32 595,25 euros le coût des travaux relatifs à la réfection du plancher haut

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'opposition du syndicat des copropriétaires comme créance privilégiée à hauteur

Paribas" ; que ces constatations établissaient que le dommage ne se serait pas produit sans le comportement gravement fautif et équipollent au dol de Mme A... qui, en sa qualité de professionnelle au plus haut

X... et en paiement d'honoraires contre la SCI Les Hauts de Saint-Michel (la SCI), M. Y..., architecte, invoquant des négligences de M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions non qu'elle avait la mission de rédacteur hautement

[C] le 11 octobre 2007, qui prévoyaient, concernant la créance de la société [3] le remboursement à taux zéro de la créance à hauteur de 7 euros pendant 120 mois et un effacement du solde de 6 862,41 euros

la responsabilité de faire exécuter, tels que, et sans que cette liste soit limitative : Tous les équipements de protection individuelle, tels que par exemple : casque, chaussures, signalisations à haute

[N] à payer la somme de 34 852,86 euros à la banque, celle-ci était parfaitement en mesure de procéder à une saisie des parts sociales qui étaient encore valorisées à hauteur du montant de l'immeuble dont

remboursement de la part salariale de la cotisation de la complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur

[J] était fondé dans ces conditions à soutenir qu'il subissait un préjudice à hauteur du montant des chèques et des frais liés à leur rejet quand la banque n'était tenue de réparer ses négligences éventuelles

réparation de leur préjudice résultant du différentiel entre le prix de vente de 2019 et celui de 2015, de la condamner à garantir Mme [M] et la société Idées [M] des condamnations mises à leur charge à hauteur

société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un remblai d'une hauteur