COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-11.488 Demandeur : M. [X] Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 20-20.445 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: A 20-19.009 Demandeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-19.875 Demandeur: la société [1] Défendeur: Mme [W] et autres Requête n°: 57/22 Ordonnance: 90761 du 7 juillet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-16.976 Demandeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-19.610 Demandeur: Mme [F] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-13.972 Demandeur(s) : la société Amusement Logic (SL) Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-10.393 Demandeur : la société Sovel promotion Défendeur : la société Française de travaux d'aménagement Guyane Requête

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-10.975 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 18-25.461 Demandeur : la société Themesys environnement Défendeur : Mme [W] Relevé d'office de la péremption n° : 1048/22

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : J 10-24.957 Demandeur : la société Soliplanta et autre Défendeur : Mme [E] Requête n° : 958/22 Ordonnance n° : 88287 du 9

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-21.932 Demandeur : la société Casir Holding et autres Défendeur : la société Burger Real Estate Management Requête

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-18.956 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 25-19.582 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : C 23-12.951 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-16.705 Demandeur : la société Club Montmartre Défendeur : Mme [P] Requête n° : 6/26 Ordonnance n° : 90487 du 21 mai

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-17.263 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant : 32190 Belmont, 2 / M.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE