la prime de treizième mois pour l'année 2012 versées au compte épargne-temps, l'arrêt retient que la PERS 191, dont l'interprétation constitue le litige, énonce qu'un agent ayant perçu les salaires d'absence

Tran X... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 juin 1995 et, infirmant ledit jugement de ce chef, d'avoir condamné la société Speos à lui payer diverses sommes à titre de

entrepris, p. 8, § 3/ a ; p. 9, dernier alinéa) ; ALORS QUE sort des limites du litige dont il a à connaître le juge qui, saisi d'une action dirigée ès qualités contre le représentant d'une

CONDAMNE A GARANTIR LE LOTISSEUR DES CONDAMNATIONS A REPARER LES MALFACONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARCHITECTE AVAIT CRITIQUE

entrepris sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a retenu l'exception de bonne foi au profit des intimés, en l'absence de ces deux conditions essentielles ; 1°) ALORS QUE les limites de la critique

prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel et n'institue aucune présomption irréfragable d'absence

en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, 1) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auquel

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition réalisée en l'absence de M.

déduction faire des seules sommes déjà acquittées, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 22 MAI 1968), UNE BONBONNE DE VERRE CONTENANT UN PRODUIT LIQUIDE DESHERBANT SE BRISA AU COURS DES MANIPULATIONS QUE LUI FAISAIENT SUBIR, SUR UN QUAI DE L'ENTREPOT

Y... ; qu'en reprochant audit employeur cette absence de production qui n'a été sollicitée par quiconque, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, sans avoir invité l'employeur à procéder aux

, dans celui-ci, les chefs de dispositif du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d'appel. 13.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

de publicité et assimilées, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, que, sauf cas

d'assurance maladie ; que le 6 mars 1995, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporaire pour deux semaines et, par second avis du 20 mars suivant, inapte définitivement à tous les postes de l'entreprise

critiqué reconnaissant au profit de M.

entrepris, qui a par ailleurs relevé à la faveur de justes motifs de fait et de droit l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement à laquelle celui-ci se serait trouvé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société immobilière de la Ville de Perpignan (SIVP) était propriétaire de parcelles sur lesquelles elle a entrepris

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises

de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de redressement ; que l'intérêt à interjeter appel n'est