L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles une convention

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

Y... eût offert, à la suite de son voisin, d'acquérir partie du chemin litigieux pour relier ses parcelles 4, 317 et 318 n'impliquait pas volonté de sa part de renoncer à se prévaloir de l'usucapion ;

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

L. 317-4, L. 317-4-1, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de certains scellés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 310, 316, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats établit que seuls les témoins

313-1, 441-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Gan Incendie Accidents irrecevable

313-1 du code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en retenant que la garantie d'Iveco avait parfois été sollicitée et obtenue hors des strictes limites prévues par les

ont violé ces textes, ensemble l'article 111-3 alinéa 2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 16.

314-1 et 314-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable d'abus de confiance ;

L. 311-9, devenu l'article L. 312-16, du Code de la consommation, invoquées par Monsieur et Madame D..., n'étaient pas applicables aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

313-1 du code pénal.

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile et l'article L. 313

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-14 et 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 357, 365-1, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret du 1er février 2011, pour les opérations de crédit immobilier mentionnées à l'article L. 312

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal pour avoir, entre 1993 et 1995, extorqué en exerçant un chantage la remise de 1,788 kilogramme d'or ; qu'il est constant que le chantage n'est pas un élément