Dès lors le mandataire du comité d'entreprise n'a pas excédé ses pouvoirs dans la caractérisation des éléments constitutifs de l'entrave " (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; " alors que la personne déléguée

Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses attestations et usage, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts pour constitution

constitutifs du délit de vol aggravé, différents de ceux de la complicité de vol aggravé, n'étaient pas compris dans la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors,

supposer que des erreurs aient été commises dans l'appréciation du déficit de représentation des comptes clients, elles ne constituent pas le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, faute d'élément

effectué ses déclarations de ressources au titre des années 1993 et 1994, objets de la présente procédure, tant sur le département de la Savoie que de la Haute-Savoie, caractérisant ainsi amplement les éléments

matériels comme dans son élément intentionnel, tant à l'encontre de M.

tant matériels qu'intentionnels ; qu'en omettant de répondre sur ce point aux conclusions du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de motifs ; "2°) alors que le

de le commettre ; que tout jugement doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en déclarant le prévenu, de nationalité étrangère, coupable de construction

d'intention frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "6 ) alors que la preuve de l'intention

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Ghislaine Y... des poursuites diligentées contre elle pour usage de faux, a débouté Arno Muller de sa constitution

Lauzanne refusant d'établir le bilan en raison du manque de fiabilité des documents fournis par la société ; "alors qu'il appartient au ministère public d'établir l'existence de l'élément matériel de

de l'espèce ; que, dans ses écritures, la partie civile ne reprochait pas non plus à Mohamed X... d'avoir conservé frauduleusement les originaux des documents ; qu'en conséquence, en l'absence d'éléments

et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond devant, en outre, tenir compte de tous les éléments

, le délit de violence volontaire, s'il n'implique pas nécessairement une atteinte matérielle, doit être au moins de nature à provoquer un choc émotif chez la victime et suppose, chez son auteur, l'intention

de l'infraction intentionnelle qu'ils relevaient, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé derechef les textes précités" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre une ancienne gérante de deux entreprises (Noëlle Y...) du chef de faux et usage de faux sur la plainte avec constitution

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel X... du délit d'abus de confiance pour deux bustes au préjudice de Limited Gallery et a déclaré irrecevable la constitution

intentionnel de la complicité articulée contre le requérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale"; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer à l'homicide involontaire de Frédéric G... ; que l'indication par les experts judiciaires

confirmatif attaqué a relaxé André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet saisi et confié à sa garde et déclaré irrecevable la constitution