dans l'acte du vente du 31 décembre 1986 et engobait nécessairement le droit de stationner un véhicule, la cour d'appel a dénaturé l'acte rectificatif du 26 mai 1993 et violé le principe selon lequel

Peugeot 205 ; que cette contrefaçon de modèle et de marques est imputable à Mario A... ; qu'en ce qui concerne les mentions portées sur les catalogues de vente et les factures de la société Pact France

par l'avocat d'une personne morale à l'obligation d'indiquer l'organe qui la représente ; " alors, d'autre part, que la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une société anonyme qui est nécessairement

du procès-verbal relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence de mention du type d'éthylotest utilisé pour le dépistage préalable ; que

prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; qu'au regard du principe selon lequel toute décision de justice doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, il doit résulter des mentions

qu'il soit sorti avant la clôture du procès-verbal, qu'il a donc nécessairement eu connaissance de la date de renvoi ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense et aucune nullité n'est encourue

qu'il soit sorti avant la clôture du procès-verbal, qu'il a donc nécessairement eu connaissance de la date de renvoi ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense et aucune nullité n'est encourue

ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que lorsque la victime d'un abus de faiblesse est une personne particulièrement vulnérable, ledit abus est punissable sans qu'il soit nécessaire

, dans la promesse, l'existence d'un bornage en vue d'informer le bénéficiaire des limites du terrain ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de

Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

transferts et fins d'adhésions s'effectuent en deux temps avec ratification définitive lors d'un conseil postérieur à l'achèvement de cette instruction ; que ces modalités justifient l'adjonction de mentions

d'un rapport d'expertise ; qu'en retenant que le rapport d'expertise mentionne M.

X..., après avoir fait mention de l'appelant, de l'intimée et du jugement entrepris, a indiqué le nom et l'adresse de Me Y..., son avocat ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M.

avaient prétendument été notifiées et dont il n'était pas justifié qu'ils les avaient reçues, au seul motif qu'elles leur avaient été "nécessairement notifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur

inclue dans la rémunération globale mentionnée au contrat de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que

délivré un commandement de payer valant saisie, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné

d'une spécificité propre à l'établissement du CHSCT de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant'' et que ''l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité

cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne

l'opération de construction, au vu des plans et devis estimatifs et descriptifs qu'elle a fait établir en son nom, en animant, dirigeant, coordonnant et surveillant jusqu'à leur terme les opérations nécessaires

soumis ; qu'en considérant que l'avocat avait signé, le 11 décembre 2020, l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention