aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Régie de quartier Behren insertion à payer la somme de 1 000 euros à M.

d'un pays non membre de la Communauté européenne sans avoir fait procéder au contrôle vétérinaire imposé par la loi; "aux motifs que la réponse à apporter sur le bien-fondé ou le mal fondé de la demande

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

déclarer irrecevables les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que les notes d'audience devant le tribunal correctionnel révèlent qu'ils n'ont pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article

chambre civile, section A), au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... ont dénoncé ces faits tant à l'Inspection générale des services qu'au parquet de Paris ; que M.

Y... avait demandé que certaines décisions de justice quasiconfidentielles, invoquées par M.

selon laquelle le rapport était dû et en rejetant la demande de rapport formée par M.

d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal X... pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes

X... a dû cesser toute activité professionnelle ; qu'il a saisi le 18 mars 2004 le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ayant refusé l'offre

en date du 12 juin 1991 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

18 septembre 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produit en demande

., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la d mort sans intention

La responsabilité de la fondation groupe hospitalier [6] a été écartée et les demandes à son encontre rejetées.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet d'invention

renoncé sans nullement préciser ou expliquer les circonstances d'où ressortait la renonciation du prévenu au bénéfice de cet avocat" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X... a demandé

de nuire et qu'il caractérise un abus manifestement préjudiciable à la société Accès sap, bien que l'intimée ne s'en soit pas plainte au soutien de sa demande indemnitaire, la cour d'appel qui a relevé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de