avant dire droit ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption d'instance de deux ans ; qu'en écartant l'exception de péremption soulevée par la société Plâtres Lambert production pour la

appel d'une ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales, avait attribué à Mme X... la jouissance à titre gratuit de ce domicile conjugal ; qu'en écartant la fin de non recevoir tirée

Régis A... à son fils M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X.

, aucune disposition de la loi susvisée n'écartant l'application de cet article lorsque le jugement est, comme en l'espèce, réputé contradictoire ; Attendu cependant que le délai pour former appel ayant

poursuivie au cours d'une réunion du 4 février suivant, un certain nombre d'élus refusant de participer au vote relatif à l'avis du comité ; que le 15 avril 2011, le comité central d'entreprise a saisi le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Ouest plantes développement, société

CHAUVIN, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° V 17-10.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme, société anonyme

[K], qui a indiqué avoir la charge du mineur et héberger celui-ci à temps complet depuis la séparation de ses parents, a reçu la notification de fin de garde à vue. 6.

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en écartant

____ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° R 16-26.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Cabinet Simon et Pierre Y..., architectes, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000), qu'après la mise

CHAUSSE D'UNE BOTTE EN VINYL A ETE PINCE, PUIS BLOQUE ENTRE LA PLINTHE FIXE ET LA CONTREMARCHE MOBILE DE L'ESCALIER ; QU'UNE AMPUTATION PARTIELLE DE LA JAMBE AYANT DU ETRE PRATIQUEE, X..., AGISSANT AU NOM

à la demande du commissaire-priseur au plus tôt le 9 mai 2005, de l'autre que, dès le 4 mai 2005, le mandataire liquidateur avait été avisé de la nécessaire mise en sécurité dudit matériel ; qu'en écartant

SUIVANTS, L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT