2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Onofrio X..., Christian Y... et Christine Z... des chefs d'abus de confiance, faux et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

Sur le second moyen de cassation proposé par M.

, au profit de la Société Centre-Ouest boissons (SCOB), dont le siège est au Busseau (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

du 3 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

moyen : Attendu que M.

tribunal correctionnel, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Y... devait bénéficier du coefficient hiérarchique 110 à compter du 1er juillet 1999 et de l'avoir condamné à payer à M. X...

commune de Codognan, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 30920 Codognan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Centre hospitalier de Roubaix, représentée par le trésorier général de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, en organisation de la production avec le contrôle qualité, le respect des délais et les prévisions d'approvisionnement ainsi que des compétences commerciales, compétences relevant de la qualification

, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

X... ont été mis en examen des chefs sus-énoncés le 25 mars 2016, puis ont présenté une requête, le 21 septembre suivant, en annulation des actes de la procédure en invoquant, notamment, les moyens pris

29 décembre 1992, la suspension du recouvrement du titre de perception ; que le trésorier payeur général a soutenu que la société était irrecevable et infondée en son opposition ; Sur le premier moyen

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 1998 et 25 mars 1999), que le 14 mai 1990,

Y... a engagé une action prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 6.

officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, applicables depuis le 1er décembre 2009, régissent le litige, qu'ainsi, la cour d'appel de Douai n'est pas compétente, seule la cour d'appel de Paris pouvant connaître des décisions