à son profit et en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur les comptes bancaires de ces deux sociétés, à porter sur la souche du chéquier la mention et le montant correspondant à une facture

clients dont les grands comptes qui ne sont pas facturés au tarif normal ce que ne peut sérieusement contester le salarié ; que sa rémunération n'a donc aucunement été modifiée par la mise en oeuvre de

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que n'est pas fautif le refus du salarié d'exécuter des tâches qui n'entrent pas dans ses

A... et B..., dirigeants les plus anciens des sociétés du groupe Factea, que si M.

Z... a réglé les factures et Mme X... s'y est refusée, ainsi qu'il résulte notamment d'un courrier du 18 novembre 2008 ; que M.

STATUANT SUR L'APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DU CHEF DE VENTES SANS FACTURES

Invest tandis que les sociétés 3i et Financière Roussel cédaient à la société Portsynergy 50 % des titres de la société MTND ; qu'ayant ultérieurement découvert l'existence de prélèvements indus et de factures

Rachid X... à lui rembourser des dépenses engagées fautivement par celui-ci ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en nullité de la cession de parts sociales

Il en déduit que l'ensemble des circonstances factuelles ne suffisent pas à caractériser qu'en déposant la marque n° 3 936 975, M.

Pascal Y..., à savoir, d'une part, des dépassements exorbitants de la facture de téléphone compte tenu, notamment, d'appels à destination de l'international alors qu'il n'a aucun client à l'export, et

X... dans l'inventaire du stock de la socitété CTI serait fautif, sur l'absence de stipulation expresse d'une clause de réserve de propriété, sans rechercher si précisément le fait pour le dirigeant de

(ce que Monsieur Y... a constaté le 20 mars, s'attirant une réplique ironique de l'appelante) ; son mari et son gendre utiliseraient régulièrement la voiture de la société, ce qui expliquerait des factures

outre, étant en retraite depuis six ans à la date de la dite facture, [M] [J] n'avait pas l'usage d'un tel équipement ; que dès lors faute de démontrer que la communauté [J] a financé l'équipement en

part, qu'il incombe à celui qui invoque la créance contre le prétendu débiteur cédé de la prouver ; qu'en déduisant la preuve de l'existence et du quantum de la créance de la seule production de la facture

salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d'une facture

, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

des relevés de compte et des bulletins de paie et du chef d'usage de faux pour avoir fait usage de faux justificatifs de situation personnelle de clients et de fausses factures afin d'opérer

d'où il résultait qu'elle avait accompli un acte positif démontrant, sans équivoque, son intention de renoncer au caractère forfaitaire des honoraires, et en fixant, sans se fonder sur les seules factures

d'indemnité et de dommages-intérêts afférents à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur avait eu nécessairement connaissance en juillet 2001 de la cession du véhicule, objet de la facture

AUTORISE A ENGAGER QUE DES DEPENSES D'UN MONTANT MAXIMUM DE 150 FRANCS ET AVEC INTERDICTION DE LES FRACTIONNER, ENGAGE UNE DEPENSE GLOBALE DE 10 000 FRANCS POUR FOURNITURES DE BUREAU, FRACTIONNEE EN FACTURES