Chambeyron, avocat général, M.

le 17 mai 2023 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

2006 émanant de la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales, ainsi que de la Direction de la Sécurité Sociale, que peut invoquer le centre Hospitalier du GERS en application de l'article

Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M.

Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould,, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le trésorier principal des centres hospitaliers

A FAIT ENSUITE USAGE DANS CETTE PROCEDURE ET QUI EST AINSI CONCU : JE SOUSSIGNE, CERTIFIE AVOIR REMIS A MME X..., EN JANVIER OU FEVRIER 1957 : 1° UN CERTIFICAT POUR HOSPITALISATION A PASTEUR ; 2° UN

neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile profesionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Dorwling-Carter, avocat général, M.

. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le second de ces textes, que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

X..., domicilié à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire) a sollicité la prise en charge de frais de transport entre son domicile et le centre hospitalier universitaire de Nantes où il a été hospitalisé