B..., l'EURL de Leschaux, le GAEC le Gros Chêne, Mme C..., M. D..., M. E..., M. F..., Mme G... et M.

de travaux à l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que, en premier lieu, la Cour d'appel qui, tout en reconnaissant qu'ainsi que l'avait constaté l'expert, les bordures du dallage étaient de nuance grise

Grass, Fédou, Mme Mouillard, M. Guérin, Mme Vallansan, conseillers, MM.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée

filiales, par ailleurs parfaitement explicable du fait, d'une part de la confusion des patrimoines des sociétés, d'autre part de l'identité d'activité de toutes les sociétés filiales, pour le commerce en gros

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Mme Dolores Y..., demeurant ...

minutes du notaire ; 3 - le paragraphe VI prévoit au chapitre intitulé entretien des constructions que le preneur a la charge d'effectuer, à ses frais, les réparations de toute nature y compris les grosses

Blanka Y..., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant, Mme Monika Maria Y..., certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

(Alpes-Maritimes), 2°) de la société DROUOT ASSURANCES, compagnie d'assurances IARD, dont le siège est ... (9ème), 3°) de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE CLUB DE GRASSE (Alpes-Maritimes),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour l'entretien de ses locaux ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches et en se bornant à estimer que la société BSF ne pouvait se retrancher derrière les exigences de sa cliente pour justifier

Il est démontré que les difficultés de santé de la demanderesse étaient connues de l'employeur depuis 1995.Madame Y... justifie de fonctions électives pendant cinq ans entre 1993 et 1993 puis à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

l'immeuble situé ..., il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage, les juges du fond ont légalement justifié

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier général de Grasse